Canada : le retrait non consenti d’un préservatif est une agression sexuelle
La Cour suprême d’Ottawa a rendu un arrêt par lequel le fait d’enlever un préservatif lors d’une relation sexuelle, alors qu’un accord a été conclu sur le port d’un préservatif, constitue une agression . Un pas de plus dans l’approfondissement de la notion de consentement.
La jurisprudence Infractions sexuelles Consentement
Mis à jour le mardi 27 juin 2023 , par
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