Le Conseil d’Etat doit prendre des décisions référés depuis de la début de la crise sanitaire. Les séances de jugement sont suspendues durant la période de confinement. Autrement dit, seules procédures en référé, portant sur des mesures prises en réponse à la crise sanitaire, seront jugées par le CE.

Les décisions ( référés) en lien avec le covid-19 peuvent être consultées sur le site du Conseil d’Etat