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Académie de Versailles

L’En-droit - Droit et Grands Enjeux du Monde Contemporain (DGEMC) "Nul n’est censé ignorer la loi"

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Droits des détenus : En référé-liberté, le Conseil d’Etat enjoint à la délivrance d’un permis de visite à la compagne d’un détenu.

jeudi 14 avril 2022, par Valérie Marchand

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  • Conseil d’Etat
  • Prison
  • Référé

Un refus de permis ne peut se fonder sur les seules "multiples condamnations" du détenu, sans autre élément concret.

Lire la décision : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2022-04-08/462880

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