Quel statut donner à l’enfant sans vie ?

Le droit peut-il reconnaître l’existence d’un enfant non viable sans lui octroyer des droits ? Aux frontières de la personnalité juridique : le statut juridique des enfants déclarés sans vie

Cours/Entrées 1, 2 ou 3

Mis à jour le mardi 27 juin 2023 , par Aline Beilin

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