RENFORCEMENT DU DROIT À L’EFFACEMENT DES CONTENUS LITIGIEUX SUR GOOGLE.

, par Valérie Marchand

Extrait de l’article "La Cour de Cassation fonde son arrêt sur celui rendu par la CJUE le 24 septembre 2019 (Affaire C-136/17), dans lequel la CJUE a dit pour droit que l’exploitant d’un moteur de recherche est en principe obligé, sous réserve des exceptions prévues par les textes réglementaires, de faire droit aux demandes de déréférencement portant sur des liens menant vers des pages web sur lesquelles figurent des données à caractère personnel relatives à des condamnations pénales."

Voir en ligne : en ligne sur village dé la justice

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