La lecture de l’arrêt peut être complété par le commentaire d’arrêt en ligne sur le doc du Juriste
Arrêt Perruche. Assemblée plénière, 17 novembre 2000
Un arrêt très célèbre, où la Cour de cassation le principe d’une responsabilité médicale à l’égard des parents pour défaut d’information sur les risques de handicap de l’enfant à naître ayant entraîné la perte d’une chance d’interrompre la grossesse.
Une décision qui a suscité beaucoup de questions.
Depuis, l’article 1 de la loi du 4 mars 2002 est présenté comme le dispositif "anti-Perruche".
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