Allongement des délais de l’IVG

, par Aline Beilin

Si le droit à l’avortement est garanti par la loi de 1974, c’est son application et son effectivité qui sont ici en jeu. En effet, un nombre important de femmes ne trouvent pas l’établissement et le personnel médical pour effectuer l’avortement, à la fois en raison du manque de moyens mis dans les structures adaptées, et aussi en raison du refus de pratiquer l’avortement mis en avant par les médecins au nom de la clause de conscience. Ces femmes sont donc contraintes de se rendre à l’étranger pour avoir un recours effectif à l’avortement. Un parcours de combattantes}

Un groupe de député-e-s porte une proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement. La proposition de loi comporte deux dispositions : l’allongement des délais de 12 à 14 semaines et le retrait de la clause spécifique de conscience pour les médecins qui refusent de pratiquer des avortements. Voir la proposition de loi initiale
Dossier législatif ici
Présentation par les députés C.Muschotti et Marie-Noëlle Battistel, députées à l’origine de la proposition de loi, sur France inter le 7 octobre 2021

Les médecins disposent déjà d’une clause de conscience générale ( (Code de la santé publique, Article R4127-47. Ce redoublement dans la loi sur l’avortement est-il utile ? D’autre part, La proposition de loi renforce l’obligation faite aux médecins qui refusent de pratiquer l’IVG d’orienter la patiente vers un centre susceptible de faire cette opération.

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