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  5 juin 2022, par Aline Beilin

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  5 juin 2022, par Valérie Marchand

  Fiche en ligne sur la Grande Bibliothèque du droit

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  5 juin 2022, par Valérie Marchand

  Conférence organisée par le Conseil d’État- Mercredi 8 juin 17h30

• Le délit de mise en danger par diffusion d’information

  4 juin 2022, par Valérie Marchand

  La loi du 24 août 2021 « confortant le respect des principes de la République » a créé dans le Code pénal un article sanctionnant la mise en danger de la vie d’autrui par diffusion d’information.

• La répression des actes d’euthanasie

  4 juin 2022, par Aline Beilin

  Un point proposé sur la répression, au pénal, des actes pouvant être qualifiés "d’euthanasie", sur le fondement de l’article 221-11 du code pénal