Jurisprudence administrative. Où il est question de la distinction entre la faute personnelle et la faute de service. Retour sur la question de la responsabilité.
Jurisprudence administrative. Où il est question de la distinction entre la faute personnelle et la faute de service. Retour sur la question de la responsabilité.
Jurisprudence administrative. Une personne privée peut gérer un service public par délégation. L’ordre administratif est donc compétent en cas de délégation de service public, depuis lors. A l’origine... un nid de vipères !
Jurisprudence administrative. De la distinction entre une faute "personnelle" et une faute "de service".
Jurisprudence civile. Une jurisprudence importante en droit de la santé publique et sur la charge de la preuve en la matière. A qui appartient-il de démontrer le lien de causalité entre la faute et le dommage ?
...et Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 septembre 202. Les juges évoquent, pour la première fois, la notion de préjudice écologique.