Par deux décisions du 6 octobre 2022, la CAA de Paris a confirmé l’annulation des permis de construire des projets « La ville multistrates » et « Mille arbres »
Par deux décisions du 6 octobre 2022, la CAA de Paris a confirmé l’annulation des permis de construire des projets « La ville multistrates » et « Mille arbres »
Dans l’arrêt Mortier c/ Belgique, du 4 octobre 2022, la CEDH confirme qu’on ne peut invoquer un "droit à mourir", mais elle dit aussi que l’euthanasie, encadrée, n’est pas contraire à la Convention.
au nom de la scolarisation inclusive de tous les enfants.
Dans deux arrêts du 20 septembre, la CJUE réaffirme sa jurisprudence : elle interdit aux États, sauf cas très particulier, de conserver les données de connexion des communications électroniques, même pour une courte durée.
Dans une ordonnance du 20 septembre 2022, le juge des référés du Conseil d’Etat fait du droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé une liberté fondamentale.