Décryptage d’un jurisprudence récente, qui a fait du "droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé" une liberté fondamentale, par le Conseil d’Etat lui-même.
Décryptage d’un jurisprudence récente, qui a fait du "droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé" une liberté fondamentale, par le Conseil d’Etat lui-même.
Les juges ont estimé que sa protestation seins nus dans une église au sujet de l’avortement relève du "débat public sur les droits des femmes".
à condition toutefois que la règle soit "appliquée de manière générale et indifférenciée à tous les travailleurs"
Le conseil constitutionnel n’aura donc pas l’occasion de se prononcer sur l’existence d’un droit constitutionnel de mourir dans la dignité...
Le Conseil d’État juge que les personnes morales jouissent du droit au respect de la vie privée. Inédit