Premier usage de la question préjudicielle posée par le Conseil d’Etat à la CEDH
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Synthèse de la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de harcèlement sexuel en 2019-2020
Arrêt EON c. France (requête n°26118/10) rendu par la Cour européenne des droits de l’homme le 14 mars 2013
Manifester sa religion ou sa conviction : Interdiction pour une enseignante de porter le foulard islamique pendant le service. Décision CEDH : irrecevable
Port de signes religieux ostensibles par les élèves - Conseil d’ Etat