Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat énonce l’interdiction faite aux salariés du secteur public de manifester une appartenance religieuse.
Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat énonce l’interdiction faite aux salariés du secteur public de manifester une appartenance religieuse.
En ligne sur les sites de la cour EDH et du Conseil de l’ Europe
Le divorce pour faute est un des cas de divorce possibles. Le juge aux affaires familiales prononce le divorce soit aux torts exclusifs du défendeur soit aux torts partagés. Une des obligations du mariage est la fidélité. Cela est consacré par l‘article 212 stipule que « Les époux se doivent (...)
par G.Canivet, et N. Molfessis
La CEDH vient de rendre une décision remarquée. Elle déclare irrecevable une requête de 8 requérants qui contestaient la légalité de l’arrestation préventive dont ils ont été victimes le 29 juillet 2011 à Londres. Ce jour là, le duc et de la duchesse de Cambridge se marient. La police présumait que le (...)