par Yann Aguila, avocat et président de la Commission Environnement du Club des juristes et Guillaume Léonard, avocat .
par Yann Aguila, avocat et président de la Commission Environnement du Club des juristes et Guillaume Léonard, avocat .
Dans un arrêt du 30 septembre, la Cour de cassation répond par l’affirmative...
L’insuffisance des pouvoirs du juge judiciaire pour faire cesser des conditions indignes de détention (notamment en libérant le détenu) viole la Constitution.
A l’initiative de l’OIP, le dispositif de fouilles intégrales systématiques mis en place à la prison de Maubeuge est annulé. Arrêt de la CAA de Douai du 17 sept.
La Cour de cassation refuse à cette femme transgenre, père biologique d’un enfant aujourd’hui âgé de 6 ans, d’être la mère de cet enfant. Une occasion manquée, selon l’avocat de la requérante.