Le référé-suspension déposé à l’encontre de l’interdiction de l’abaya par La voix lycéenne, Le poing levé et le syndicat Sud Education a été rejeté le 25 septembre.
Le référé-suspension déposé à l’encontre de l’interdiction de l’abaya par La voix lycéenne, Le poing levé et le syndicat Sud Education a été rejeté le 25 septembre.
TA Poitiers, Décision du 31 aout 2023. L’interdiction pour un détenu de porter des vêtements féminins dans sa cellule y porte atteinte et est donc justiciable.
C’est ce qu’a affirmé le juge des référés du TA de la Martinique : référé, 2 juin 2023, M. O. et Ordre des avocats de Martinique.
Ne suis-je pas un homme ? La filiation des personnes trans devant la CEDH. Par Marie Mesnil
Le législateur a pu donc, sans violer la CEDH, confirmer en 2021 l’interdit de la PMA post-mortem.