Une fiche synthétique où figurent les décisions de la CEDH prises à l’égard de la France
Une fiche synthétique où figurent les décisions de la CEDH prises à l’égard de la France
Le Conseil constitutionnel déclare l’article 394 du code de procédure pénale, qui ne prévoit pas que le prévenu traduit devant le juge des libertés et de la détention doit être informé de son droit de se taire, non conforme à la Constitution.
Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat énonce l’interdiction faite aux salariés du secteur public de manifester une appartenance religieuse. La neutralité de l’Etat est aussi celle de ses agents.
En raison d’une communication tardive des motifs de sa condamnation, la capacité du requérant à apprécier s’il devait maintenir son appel a été affectée.
Une décision importante dans le contexte du débat de 2004-2005 sur la Constitution européenne.