La Cour de Cassation a jugé que l’interdiction faite au salarié du port de la barbe, en tant qu’elle manifesterait des convictions religieuses et politiques, caractérisait une discrimination directe.
Jurisprudence
Les articles 
-
Restriction aux libertés et droits fondamentaux du salarié dans l’entreprise -
Quel statut pour le "parent de fait" d’un couple homosexuel ? Un" parent de fait", sans filiation établie avec l’enfant du couple, a -t-il des droits et des devoirs à l’égard de l’enfant ? Retour sur l’article 371-4 du Code civil.
-
La France souvent condamnée par la CEDH pour non-respect du droit à un procès équitable Le nouveau ministre de la justice, E. Dupont-Moretti, a évoqué à plusieurs reprises le fait que la France soit le 12ème pays le plus condamné par la CEDH pour non-respect du droit à un procès équitable. Le point sur ces condamnations.
-
Parcoursup / Décision du conseil constitutionnel Décision n° 2020-834 QPC du 3 avril 2020
-
Décision « Bioéthique » du 27 juillet 1994, Conseil Constitutionnel Dans sa décision « Bioéthique » du 27 juillet 1994, le Conseil constitutionnel a déduit le principe à valeur constitutionnelle de sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation de la première phrase du Préambule de la Constitution de 1946 ainsi (...)