en raison de l’audition d’un homme conduit sous la contrainte au commissariat de police.
Jurisprudence
Les articles 
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Droit à la liberté et à la sûreté : La France est condamnée par la CEDH -
Protection de l’enfance : La France n’a pas violé la CEDH en plaçant un très jeune enfant à l’aide sociale et en limitant les droits parentaux.
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Conseil Constitutionnel QPC du 25 novembre 2021 le Conseil constitutionnel censure plusieurs alinéas de l’article L. 131-21 du Code pénal relatif à la peine complémentaire de confiscation des biens
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Accès aux données personnelles de santé : un droit qu’il faut faire valoir La Cour de cassation rappelle ici que la personne a un droit d’accès à ses données personnelles de santé, sans avoir à justifier d’un "intérêt légitime".
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Droit à l’oubli numérique et Cour EDH Sanctionner un journaliste pour avoir maintenu en ligne un article indiquant le nom des plaignants dans une affaire passée est conforme à la CEDH.