Décision du 11 mars 2022. Fera-t-elle jurisprudence ?
Décision du 11 mars 2022. Fera-t-elle jurisprudence ?
La Cour de cassation s’est prononcée ce 15 février 2022 sur le périmètre des parties civiles en matière terroriste. Une question délicate, où l’on voit que toute personne qui se vit comme victime ne peut pas être partie civile au procès.
C’est à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, de procéder au classement des stupéfiants "en fonction de l’évolution de l’état des connaissances scientifiques et médicales."
un Etat membre déficient sur l’Etat de droit (comme la Pologne) peut en subir les conséquences dans *tous* les domaines couverts par le droit de l’Union.
La Cour de cassation n’autorise pas un salarié à invoquer un motif religieux pour refuser d’exécuter son contrat de travail