Bénédicte Deleporte, avocate, revient sur un arrêt de la Cour de cassation qui fait primer le droit de la preuve sur le droit à la protection des données personnelles
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Les cours criminelles départementales ont été généralisées en janvier 2023. Elles se substituent en certains cas aux cours d’assises. Cette décision est contestée.
Jean René Binet, Professeur de Droit privé et sciences criminelles, revient sur la possible évolution du droit en matière de fin de vie.
La décision du Conseil constitutionnel rendue le 14 avril 2023 en réponse à la première demande de Référendum d’initiative populaire sur la réforme des retraites rappelle d’abord à quelles conditions ce type de référendum est possible, constitutionnellement. Lire la décision ici
Lire la mise au point des (...)
Dans une tribune titrée "La réforme des retraites promulguée, le RIP écarté, les institutions malmenées !", Jean-Pierre Camby, professeur associé à l’université de Paris Saclay (UVSQ) estime que le Conseil constitutionnel a fait une application stricte du droit