Ces installations « portent manifestement atteinte au droit au respect de la vie privée des élèves et du personnel ».
Ces installations « portent manifestement atteinte au droit au respect de la vie privée des élèves et du personnel ».
La France est condamnée par la CEDH pour la rétention de deux enfants, âgés de 3 et 5 ans, entrés illégalement à Mayotte , leur rattachement arbitraire à un adulte inconnu et leur éloignement expéditif. La France devra verser 22 500 euros pour dommage moral aux deux enfants et à leur père.
L’arrêt de (...)
Le groupe Bayer a annoncé qu’il versera plus de 10 millions de dollars aux 100 000 plaignants qui accusent le Roundup d’être responsable de cancers.
Une femme trans, mariée, demande à être reconnue comme la mère de son dernier enfant, conçu après son changement de sexe à l’état-civil mais avant sa transition.
Par Nathalie Martial-Braz, Professeure de droit privé, Université de Paris.