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  29 mai 2023, par Aline Beilin

  Les préfets, représentants de l’Etat au sein des régions et des départements, autorisent par décret (...)

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  27 mai 2023, par Valérie Marchand

  Par Anne-Charlène Bezzina – Maître de conférences en droit public à l’Université de Rouen

• En référé, le Conseil d’État juge que l’interdit de la PMA post-mortem est compatible avec la CEDH.

  26 mai 2023, par Valérie Marchand

  Le législateur a pu donc, sans violer la CEDH, confirmer en 2021 l’interdit de la PMA post-mortem.

• Actes de torture, crimes de guerre ou contre l’humanité : la Cour de cassation reconnaît la compétence universelle de la France

  26 mai 2023, par Valérie Marchand

  La Cour a reconnu la compétence universelle de la justice française dans deux affaires qui concernent la Syrie. Une décision très attendue.

• Droit à mourir dans la dignité : L’association Dignitas attaque la France devant la CEDH.

  26 mai 2023, par Valérie Marchand

  L’absence de législation, en France, sur l’aide active à mourir contrevient-elle aux dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme ? Telle est la question posée par les requérants qui seront représentés par l’avocat Patrice Spinosi.