Le législateur français a eu l’occasion en 2018 d’instaurer un seuil de non-consentement, simple ou irréfragable. Il a renoncé. Eléments d’analyse
Ce site fonctionne principalement par mot-clé. Vous en trouverez la liste en cliquant sur l’onglet ACCES PAR MOT CLÉ. Vous pouvez aussi utiliser, plus simplement, la barre de recherche.