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Dans une décision du 6juillet 2018, le conseil constitutionnel affirme que le législateur « n’a pas assuré une conciliation équilibrée entre le principe de fraternité et l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public ».
Fiche de synthèse mise en ligne sur le site de CEDH - résumés d’arrêts
Fiche thématique en ligne sur le site de la CEDH
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