Décision rendue sur question prioritaire de constitutionnalité (QPC) M. Sékou D., le 24 novembre 2023
par Noémie Le Bouard, avocate au barreau de Versailles
Podcast du Club des juristes, présenté par le journaliste Laurent Neumann. qui donne la parole à des professeurs, magistrats ou encore avocats, pour décrypter l’actualité par le prisme du droit.
Le conseil constitutionnel a censuré l’activation des smartphones à distance mais a également posé d’importantes réserves d’interprétation.
Cette date a été annoncée par le Président Emmanuel Macron. Les Parlementaires devront voter à la (...)
Les articles sur ce thème sont en ligne sur le site : IAc - Versailles
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