Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat énonce l’interdiction faite aux salariés du secteur public de manifester une appartenance religieuse. La neutralité de l’Etat est aussi celle de ses agents.
Le vol de biens meubles : cours suivi d’exercices
en ligne sur le site de European Asylum Support Office (EASO)
Les articles sur ce thème sont en ligne sur le site : IAc - Versailles
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