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  4 février 2024, par Valérie Marchand

  Cour EDH , Cherrier c. France du 30/012024. Une personne issue d’un accouchement sous X ne peut accéder à l’identité de sa mère biologique, que si cette dernière a formellement consenti à une telle divulgation.

• L’ALABAMA EXÉCUTE UN HOMME PAR INHALATION D’AZOTE

  1er février 2024, par Valérie Marchand

  "Le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme a déclaré qu’il s’agissait d’un acte de torture. L’occasion de rappeler les critères de l’acte de torture."

• L’Assemblée nationale vote en première lecture l’inscription de l’IVG dans la Constitution

  1er février 2024, par Valérie Marchand

  Si le texte est adopté dans les mêmes termes au Sénat, la réunion d’un Congrès pour devra entériner la réforme constitutionnelle.

• Justice : une institution à bout de souffle ?

  31 janvier 2024, par Valérie Marchand

  Documentaire de 36 mn en ligne sur Public Sénat

• Loi immigration et décision du Conseil Constitutionnel

  30 janvier 2024, par Valérie Marchand

  Lire l’analyse de Roseline Letteron, professeure de droit public