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  25 février 2022, par Aline Beilin

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  25 février 2022, par Aline Beilin

  Un ensemble de textes conventionnels déterminent les règles du droit de la guerre et la protection des civils durant les conflits armés.

• Personnifier l’enfant avant sa naissance ? Vers un « certificat d’enfant vivant »

  24 février 2022, par Valérie Marchand

  Une analyse de Xavier Labbée, professeur des universités sur Actu juridique.

• "L’action civile est-elle devenue plus facile en matière de terrorisme ?"

  24 février 2022, par Aline Beilin, Valérie Marchand

  Par 3 arrêts du 15 février 2022, la Cour de cassation a reçu plusieurs constitutions de partie civile en lien avec les attentats de Nice (2016) et de Marseille, (2017 ) et qui font suite aux irrecevabilités prononcées par la Cour d’appel de Paris....

• La loi prolongeant le délai d’avortement de 12 à 14 semaines a été votée

  23 février 2022, par Aline Beilin

  L’Assemblée nationale a voté l’allongement du délai légal pour accéder à l’avortement : l’élaboration de la loi a été particulièrement longue et