Filmer les audiences était jusqu’ici interdit : il faut donc déroger à un droit existant pour le faire. L’encadrement de la mesure figure dans la loi du 22 décembre 2021. Un point sur les modifications législatives, par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bousbacher, Juriste.
Ce site fonctionne principalement par mot-clé. Vous en trouverez la liste en cliquant sur l’onglet ACCES PAR MOT CLÉ. Vous pouvez aussi utiliser, plus simplement, la barre de recherche.
