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À la une
Droit des étrangers face aux dysfonctionnements de l’ANEF
le Conseil d'État a enjoint à l'État, le 5 mai 2026 de prendre les mesures nécessaires pour garantir un accès normal des usagers à l'Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF).
13 mai 2026
« Quid juris » – Donald Trump est-il intouchable ?
Laurent Neumann reçoit Wanda Mastor, professeure à l’Université de Corse : Donald Trump peut-il être destitué ? Pourrait-il briguer un troisième mandat ? Peut-il modifier la Constitution américaine ?
9 mai 2026
Vers une consécration pénale de la notion de « contrôle coercitif » ?
Entretien en ligne sur Actu juridique avec Yvonne Muller, Professeure de droit pénal et sciences criminelles à l’Université Paris Nanterre, et spécialiste des violences conjugales et du droit de la famille.
4 mai 2026
Présentation des concours à dimension mémorielle, civique et citoyenne.
Avec un focus sur les concours en relation avec le programme de l'option DGEMC
8 avril 2026
En images
Comment est élaborée la loi ?
La QPC décrite dans un film d’animation
Actualité
Justice environnementale : La constitutionnalisation du droit de l’environnement
Vidéo du colloque organisé par la cour de cassation le 11 juin 2021
27 juin 2023
Droit à un environnement sain : condamnation de la France par la CEDH
Motif : l'irrecevabilité de l'action initiée par une association de défense de l'environnement.
27 juin 2023
Affaire Grande Synthe : l’Etat contraint d’agir dans un délai de 9 mois
Dans l'affaire Grande Synthe, le Conseil d'Etat a suivi le Rapporteur public dans sa décision du 1er juillet 2021.
27 juin 2023
Droits des étrangers durant la crise sanitaire
Annulation par le conseil d'État d'une instruction du Premier Ministre interrompant la délivrance de visas de séjours.
27 juin 2023
PMA pour les couples de femmes et les femmes célibataires : la loi adoptée !
Le projet de loi bioéthique a été adopté à l'Assemblée nationale. Une mesure parmi d'autres : l'ouverture de la PMA aux couples de femmes
27 juin 2023
