Colloque organisé par la Cour de cassation
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40e anniversaire de la reconnaissance par la France du droit de recours individuel devant la CEDH.
40e anniversaire de la reconnaissance par la France du droit de recours individuel devant la CEDH.
40e anniversaire de la reconnaissance par la France du droit de recours individuel devant la CEDH Une garantie de l’Etat de droit et de progrès pour la justice judiciaire