Quelle est la portée de l’obligation du passe sanitaire dans l’entreprise ?

• Les personnels soignent sont obligés par la loi du 5 août 2021 à présenter un passe sanitaire, sous peine d’être suspendus sans solde. Consulter la loi du 5 aout 2021ici
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043909676

• Le site Viepublique.fr rappelle le périmètre de la loi du 5 aout 2021, son champ d’application :
  « La loi prolonge le passe sanitaire jusqu’au 15 novembre 2021 et étend son périmètre à de nombreuses autres activités de la vie quotidienne :
  -les bars et restaurants (à l’exception des restaurants d’entreprise), y compris en terrasse ;
  - les grands magasins et centres commerciaux, sur décision du préfet du département, en cas de risques de contamination, dans des conditions garantissant l’accès aux commerces essentiels, ainsi qu’aux transports ;
  -les séminaires ;
  - les transports publics (trains, bus, avions) pour les trajets longs ;
  - les hôpitaux, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les maisons de retraite pour les accompagnants, les visiteurs et les malades accueillis pour des soins programmés. Le passe ne sera pas demandé en cas d’urgence médicale. »

• Le maire de Saint Laurent d’Aigouze a voulu imposer le passe sanitaire aux agents de sa commune. Dans une note de service datée du 31 aout 2021, le maire avait subordonné l’accès aux bâtiments de la commune et au CCAS [1]. Saisi en référé-liberté, le tribunal administratif de Nîmes a arbitré en défaveur du maire et a estimé que le maire avait porté porté « une atteinte grave et manifestement illégale au droit des intéressés au respect de leur vie privée et à leur droit au travail ». Le texte du jugement peut être consulté ici

• L’entreprise Blulinea, qui fait de la téléassistance, a affirmé que ses salariés sans pass sanitaire seraient soumis à une suspension de salaire à compter du 1er octobre. Dans cet article publié dans Libération le 7 septembre 2021, Michèle Bauer, avocate en droit du travail, juge cette mesure illégale dans la mesure où le secteur d’activité n’est pas soumis à l’obligation du passe sanitaire. A lire ici

• Pour les centres commerciaux, l’obligation est relative au taux d’incidence du Covid-19, donc variable d’un département à un autre, et évolutif. Le Conseil d’Etat, saisi d’un référé concernant l’obligation du passe sanitaire dans les centres commerciaux des Alpes Maritimes, a confirmé la décision du tribunal administratif de Nîmes, en affirmant que cette obligation sanitaire ne portait pas une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales. Lire ici sur le site du Conseil d’Etat.