- Lire le communiqué de presse du 20 mai 2021
- Extraits de la décision , avec la censure du paragraphe 1 de l’article 52.
Loi sur la sécurité globale : censure partielle par le Conseil constitutionnel
A noter : le Conseil Constitutionnel opère une censure marquante de l’article 52 (l’ ex-"article 24") sur la "provocation à l’identification" des forces de l’ordre. Quatre autres articles sont également censurés.