La loi du 21 avril 2021 modifie significativement le crime de viol

, par Valérie Marchand

Dans cet article paru sur le village de la justice le 14 mai, Thibaud Claus, Avocat fait un point sur la modification significative du crime de viol permise par la loi du 21 avril 2021, nouvellement applicable. La loi étend significativement le crime de viol par la qualification criminelle du rapport bucco-génital et par le rejet du consentement à l’acte sexuel pour les mineurs de quinze ans avec un majeur (sous certaines réserves).
L’auteur fait tout d’abord un rappel du droit antérieur à la loi du 21 avril 2021, puis présente les modifications introduites par la lo de 2021.

Voir en ligne : LA LOI DU 21 AVRIL 2021 ÉTEND SIGNIFICATIVEMENT LE CRIME DE VIOL.

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