« Le 12 novembre 2024, la Cour d’appel de La Haye a reconnu qu’une entreprise qui contribue de manière significative au dérèglement climatique (Shell en l’occurrence) a l’obligation de limiter les émissions de CO2. Elle n’en annule pas moins la décision du tribunal de première instance d’imposer à l’entreprise une réduction chiffrée car, entre autres arguments, le taux moyen de réduction de 45% d’ici 2030 est général et ne peut être spécifié pour chaque Carbon Majors. »
« Une entreprise pétrolière systémique a-t-elle une obligation de participer à la baisse des émissions de gaz à effet de serre ? »
La jurisprudence L’environnement Pollution de l’air
Mis à jour le mardi 26 novembre 2024 , par
Voir en ligne : Par Judith Rochfeld, Professeur de droit privé à l’École de droit de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
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