Agressions sexuelles : être sidérée ne signifie plus consentir !
Par un arrêt rendu le 11 septembre 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que l’état de sidération de la victime peut être constitutif d’une agression sexuelle par surprise
La jurisprudence Cour de cassation Violences sexuelles Consentement
Mis à jour le lundi 30 septembre 2024 , par
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