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Académie de Versailles

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La hiérarchie des normes

vendredi 14 février 2020, par Valérie Marchand

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La hiérarchie des normes
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En ce qui concerne les ordonnances,lire cet article portant sur la décision du Conseil constitutionnel du 28 mai 2020 donnant aux ordonnances, même non ratifiées (après le délai d’habilitation) par le parlement, une valeur législative.

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