François Molins a répondu aux questions de Actu Environnement. A lire en intégralité ici.

Une synthèse des conclusions rendues est à lire en document joint.

Le rapport formule 13 recommandations (dont la formulation synthétique est proposée ici)

1/ Mettre en place une mission au sein de la chancellerie sur le traitement civil et pénal du contentieux

2/ Renforcer la formation de l’ensemble des acteurs du contentieux de l’environnement

3/ Créer des comités opérationnels à géométrie variable

4/ Instaurer une autorité administrative indépendante en charge du contrôle et du suivi de la sanction

5/ Créer un service national d’enquête

6/ Imposer des transmissions d’information à l’attention des pôles régionaux environnementaux

Le rapport est disponible en intégralité en doc joint.

7/ Mettre en place une juridiction environnementale à compétence civile et pénale ou des pôles spécialisés au sein des formations de jugement

8/ Renforcer l’efficacité des procédures de référé

9/ Etendre la compétence du parquet européen à la matière environnementale

10/ Développer la troisième voie, recruter des délégués spécialisés du procureur et créer des assistants spécialisés en matière de lutte contre les atteintes à l’environnement

11/ Repenser l’infraction de la mise en danger en matière environnementale

12/ Adapter les procédures de saisies et de confiscation

13/ Encourager le recours à la convention judiciaire d’intérêt public environnementale