Derniers articles

• Une ordonnance a -t-elle une valeur législative ? Une décision inédite du conseil constitutionnel

  8 juin 2020, par Aline Beilin, Valérie Marchand

  Le 28 mai 2020, le Conseil constitutionnel a pris une décision QPC qui a pour effet d’octroyer une valeur législative à une ordonnance. Cela met à mal la hiérarchie des normes et suscite un vif débat entre constitutionnalistes.

• L’assemblée plénière du Conseil d’État, 18 novembre 1949 - Demoiselle Mineur

  8 juin 2020, par Aline Beilin

  Jurisprudence administrative. Où il est question de la distinction entre la faute personnelle et la faute de service. Retour sur la question de la responsabilité.

• Conseil d’État, 6 février 1903 - Arrêt TERRIER

  8 juin 2020, par Aline Beilin, Valérie Marchand

  Jurisprudence administrative. Une personne privée peut gérer un service public par délégation. L’ordre administratif est donc compétent en cas de délégation de service public, depuis lors. A l’origine... un nid de vipères !

• Tribunal des conflits, 30 juillet 1873 - Arrêt PELLETIER

  8 juin 2020, par Aline Beilin

  Jurisprudence administrative. De la distinction entre une faute "personnelle" et une faute "de service".

• Arrêt DISTILBENE, Cass. civ 1ère, 24 septembre 2009

  8 juin 2020, par Aline Beilin, Valérie Marchand

  Jurisprudence civile. Une jurisprudence importante en droit de la santé publique et sur la charge de la preuve en la matière. A qui appartient-il de démontrer le lien de causalité entre la faute et le dommage ?