Derniers articles

• 31 mars : Fin du délai de clémence accordé aux entreprises par la CNIL

  7 février 2021, par Valérie Marchand

  Les entreprises devront se mettre en conformité avec les lignes directrices modificatives du 17 septembre 2020, en matière de cookies et autres traceurs.

• Arrêt Lesage. Cour de cassation, chambre criminelle, 28 juin 1958

  5 février 2021, par Aline Beilin

  Un arrêt qui a permis de préciser le fait justicatif de l’état de nécessité. Celui qui revendique avoir agir par nécessité, en réponse à un péril réel et imminent, ne peut être responsable du péril.

• Inaction climatique : L’Etat condamné à un euro symbolique

  5 février 2021, par Aline Beilin, Valérie Marchand

  Dans le contentieux entre l’Affaire du Siècle et l’Etat, ce dernier a été condamné le 3 février 2021 pour "carences fautives" dans la lutte contre le réchauffement climatique.

• Arrêt Dame Ménard, cour d’appel d’Amiens

  4 février 2021, par Aline Beilin, Valérie Marchand

  La devenue célèbre Louise Ménard et son bon juge Magnaud... Ici l’arrêt de la cour d’appel d’Amiens qui confirme la décision de 1ère instance du juge Magnaud.

• Arrêt Cannelle ou l’état de nécessité

  4 février 2021, par Aline Beilin

  Les conditions du fait justificatif d’état de nécessité, cause d’irresponsabilité pénale, sont ici précisées dans cet arrêt de la Cour de cassation : le danger doit être imprévisible