Conseil d’ Etat : Une année de contentieux en lien avec le COVID

, par Valérie Marchand

Extrait : "Du 17 mars 2020 au 17 mars 2021, le Conseil d’Etat a jugé 929 requêtes en référé en lien avec le Covid-19. Ce chiffre est considérable : il équivaut à peu près à 10 % de ce que reçoit et juge chaque année le Conseil d’Etat dans l’ensemble de ses contentieux. Et si l’on ne compte que pour une affaire la série de 283 requêtes identiques portant sur l’adaptation des règles de l’assurance-chômage pendant la crise, ce sont encore 647 ordonnances de référé qui ont été rendues depuis un an.

249 de ces requêtes ont été rejetées sans que l’administration soit invitée à produire une défense parce qu’elles étaient irrecevables ou manifestement infondées. Pour les 397 requêtes restantes, une instruction a été diligentée et, dans 73 % des cas, une audience a été organisée. Ainsi, 43 % du nombre total des requêtes ont été instruites dans le cadre d’une audience où l’ensemble des parties ont été invitées à exposer leurs arguments.

Sur ces 397 requêtes, 89 ont été privées d’objet avant que le juge ne rende sa décision."

Lire la suite sur le site du Conseil d’ÉTAT .

Voir en ligne : Lettre de la justice administrative n°63

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