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  10 mai 2021, par Aline Beilin, Valérie Marchand

  En l’espèce, la Cour de cassation estime que le contrat de location de cassettes VHS est dépourvu de cause, car l’exécution est impossible au regard des conditions économiques dans lesquelles il opère.

• "Le passe sanitaire français et l’enjeu des droits fondamentaux"

  10 mai 2021, par Valérie Marchand

  Par Frédérique Berrod, Professeure, Université de Strasbourg

• Décision n° 2010-613 DC du 7 octobre 2010

  9 mai 2021, par Aline Beilin, Valérie Marchand

  Jurisprudence constitutionnelle. Le Conseil valide la loi qui interdit la dissimulation du visage dans l’espace public, sur le fondement de l’ordre public, la sécurité publique, l’égalité et la liberté.

• Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 11 décembre 1992

  7 mai 2021, par Aline Beilin

  Jurisprudence judiciaire, civile, sur l’indisponibilité de l’état des personnes.

• Arrêt DESMARES, Cass. Civ 2ème, 21 juillet 1982

  7 mai 2021, par Aline Beilin

  Jurisprudence judiciaire, civile, selon laquelle la faute de la victime n’exonère l’auteur de l’accident de sa responsabilité que si celle-ci présente les caractères de la force majeure.