En particulier, il censure l’article 52 (l’ ex-"article 24") sur la "provocation à l’identification" des forces de l’ordre.
Ce site fonctionne principalement par mot-clé. Vous en trouverez la liste en cliquant sur l’onglet ACCES PAR MOT CLÉ. Vous pouvez aussi utiliser, plus simplement, la barre de recherche.