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• Sanctions de la CNIL, de la Banque Mondiale et extraterritorialité du droit

  4 février 2022, par Valérie Marchand

  les dernières sanctions de la CNIL à l’encontre de Free mobile, Facebook et Google. Sophie Bridier a demandé à Ola Mohty, experte et juriste chez Data Legal Drive, de revenir sur ces affaires.

• Epoux Balkany : retour vers la case prison ?

  4 février 2022, par Aline Beilin

  Les époux Balkany n’ayant pas respecté les obligations liées à l’amenagement de leur peine, les juges ont révoqué l’aménagement et réouvert ainsi les portes de la prison.

• Un Etat membre de l’UE peut-il s’affranchir des traités de l’UE ?

  4 février 2022, par Aline Beilin

  Un Etat membre de l’UE peut-il s’affranchir des traités de l’UE ? Les surligneurs proposent un point, à partir de propos tenus par M. Nowak, ministre polonais.

• Refus d’une mutation pour des raisons religieuses et sanction disciplinaire

  4 février 2022, par Valérie Marchand

  Lorsqu’elle est motivée par une exigence professionnelle essentielle et déterminante, la mutation disciplinaire d’un salarié ne constitue pas une discrimination directe injustifiée en raison des convictions religieuses.

• La “défense excusable” proposée par Eric Zemmour

  4 février 2022, par Valérie Marchand

  La notion d’un droit de riposte qui rendrait la défense excusable ajouterait-elle quelque chose à celle de légitime défense ? Jacques-Henri Robert, Professeur émérite de l’Université Paris II répond à cette question dans le Club des juristes