LA RESTITUTION DES ANIMAUX VIVANTS CONFISQUÉS.

, par Valérie Marchand

"Dans le cadre d’une procédure pénale, il n’est pas rare que des animaux vivants fassent l’objet d’une confiscation.
Comment solliciter la restitution des animaux vivants confisqués ?", Par Gauthier Lecocq, Avocat

Voir en ligne : sur le village de la justice

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