Covid-19 . Rendre justice en temps de confinement. Ep 3 Pandémie…de plaintes

, par Valérie Marchand

La justice pénale, la justice administrative (voir Rendre justice en temps de confinement Ep 1) sont saisis d’une multitude de recours. La Cour de Justice de la République est elle- même saisie.

 Plaintes de syndicats contre des sociétés accusées de mettre en danger la vie des employé-e-s (Amazon attaqué par la CGT et Sud)

 Action de groupe contre les entreprises du CAC 40 qui redistribuent des dividendes à leurs actionnaires en pleine période de pandémie et de difficultés économiques et financières

 Saisine de la Cour de Justice de la République, seule habilitée à juger les ministres en exercice pour des faits commis dans l’exercice de leurs fonctions, par des citoyens ou des associations. Ils reprochent à différents ministres leur gestion de la crise, et in fine toujours la mise en danger de la vie d’autrui.

Ces plaintes se fondent sur l’article 68-1 de la Constitution de 1958 :

« Les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis.

Ils sont jugés par la Cour de justice de la République.

La Cour de justice de la République est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu’elles résultent de la loi. »

Cet article paru dans Libération fait le point sur ces procédures. A lire ici

Lire aussi l’article de la Voix du nord du 31 marsdernier sur la plainte contre Amazon.

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