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Académie de Versailles

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  • Le référé-liberté

Le référé-liberté

samedi 3 avril 2021, par Aline Beilin

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  • Liberté et sécurité
  • Conseil d’Etat

Un point sur le référé-liberté, procédure d’urgence devant le Conseil d’Etat. Conditions, effets ... repris ici dans une fiche pratique mise en ligne par Collectif National Droits de l’Homme Romeurope – Août 2014, voir pp 1-2

Voir aussi cet article du site Service public.fr, très clair

Voir en ligne : A consulter ici

Documents joints

  • fiche_pratique-_refere_liberte_et_hebergement_d_urgence.pdfTélécharger

    3 avril 2022 - PDF - 500.4 ko

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