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Académie de Versailles

L’En-droit - Droit et Grands Enjeux du Monde Contemporain (DGEMC) "Nul n’est censé ignorer la loi"

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  • Le Conseil constitutionnel valide le dispositif de passe vaccinal.

Le Conseil constitutionnel valide le dispositif de passe vaccinal.

vendredi 21 janvier 2022, par Valérie Marchand

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  • Covid-19
  • Etat d’urgence sanitaire
  • Conseil constitutionnel
  • Les lois, décrets, arrêtés et ordonnances

Mais il Impose d’y mettre fin lorsque ce ne sera plus nécessaire, il exclut son application aux déplacements de longue distance en transport public et il censure la possibilité pour l’organisateur d’une réunion politique d’exiger le passe sanitaire.
.

Lien vers la décision du conseil constitutionnel

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