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Académie de Versailles

L’En-droit - Droit et Grands Enjeux du Monde Contemporain (DGEMC) "Nul n’est censé ignorer la loi"

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  • Réforme de la décision de culpabilité aux assises

Réforme de la décision de culpabilité aux assises

mardi 28 décembre 2021, par Aline Beilin

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  • La responsabilité pénale
  • Les lois, décrets, arrêtés et ordonnances
  • Procédure pénale
  • Cour d’assises

Désormais il faudra 7 votes en faveur de la culpabiité de l’accusé et non plus 6. Une réforme importante, passée presque inaperçue...
Cet article publicé sur le blog "Paroles de juge" propose une analyse critique de ce changement important.

Voir en ligne : A lire ici

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