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L’En-droit - Droit et Grands Enjeux du Monde Contemporain (DGEMC) "Nul n’est censé ignorer la loi"

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Arrêt Kanavape de la CJUE

Arrêt Kanavape de la CJUE

vendredi 15 octobre 2021, par Aline Beilin

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CJUE
La jurisprudence
Atteintes aux biens

Lire aussi le communiqué de presse de la CJUE

Voir en ligne : A consulter ici

Autres articles

Conseil constitutionnel, Décision n° 85-187 DC du 25 janvier 1985
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Décision n° 74-54 DC du 15 janvier 1975 - IVG
Décision n° 80-119 DC du 22 juillet 1980 - Validations législatives
Conseil d’État, 12 février 1960 - Arrêt Société EKY
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