Dans l’article qu’elle a publié sur son blog, Roseline Letteron, Professeure de Droit public, commente l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 24 novembre 2021
Extrait de l’article :
"Un ancien membre des services de renseignement syriens, Abudlhamid C., arrêté en région parisienne, et mis en examen pour complicité de crimes contre l’humanité, ne pourra être jugé dans notre pays. La Cour de cassation déclare en effet les tribunaux français incompétents, dès lors que le crime contre l’humanité, et à fortiori la complicité de crime contre l’humanité, ne figurent pas en tant que tels dans le code pénal syrien. Cette règle dite de la double incrimination rend ainsi impossible l’exercice par la France de sa compétence universelle. "

Un article à lire, pour découvrir la compétence universelle et ses enjeux !