La peine maximale a été requise dans le procès qui rassemble plus de 200 parties civiles et se termine vendredi.
Le 14 juin 2022, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a rendu public son rapport d’activité 2021, année marquée par des « attaques politiques et médiatiques...
Un point de droit constitutionnel, Par Stanislas François, Avocat.
L’Assemblée nationale portugaise a approuvé, pour la troisième fois,le 9 juin 2022 le principe de la dépénalisation de l’euthanasie active.
Version actualisée d’un cours introductif qui permet de poser la notion de personne, la distinction entre le civil et le pénal, et d’aborder la notion de responsabilité
Les articles sur ce thème sont en ligne sur le site : IAc - Versailles
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